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Justice - Contestation de mesures recommandées dans les 15 jours de leur notification

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Secrétariat <br>
greffe du juge de l'exécution<br>
de (ville)<br>
adresse <br>
<p style="text-align:justify;">
Demandeur :

(Nom, prénoms, adresse, profession, ) 
<p style="text-align:justify;">
En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).
<p style="text-align:justify;">
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation (expliquer). En application de l'article L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.
<p style="text-align:justify;">
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
<p style="text-align:justify;">
Formule de politesse 
<p style="text-align:justify;">
Pièce jointe : les recommandations de la commission de surendettement
<p style="text-align:justify;">
Fait à................, le ...............
<p style="text-align:justify;">
Signature

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